Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 522 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le plan « France Relance », dans la loi de finances pour 2021, a permis la création d’un crédit d’impôt au profit des entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale ». »
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« L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. »
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« Le présent amendement vient étendre la principe de non application de la TVA à l'ensemble des DROM : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte, qui prélèvent déjà l'octroi de mer sur les biens importés. »
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« Face à un accident ou un malaise, la réalisation des gestes de premiers secours est essentielle pour sauver des vies. »
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« Le CNB propose la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens. »
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« Les actifs numériques, par leurs modalités de création et de conservation, peuvent être utilisés dans le cadre de fraudes fiscales ou pour masquer des activités frauduleuses ou criminelles. »
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« Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. »
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« L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir, à date, de terrains agricoles. »
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« Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. »
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« Cet amendement, adopté lors de l'examen en commission des finances, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. »
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« Le présent article a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux restitutions d’impôt sur le revenu (crédits d’impôt et remboursements de prélèvement à la source) en créant une procédure simplifiée de contrôle avant émission des… »
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« Afin de se soustraire en France à tout ou partie de leurs obligations fiscales, des particuliers se déclarent domiciliés à l’étranger alors qu’en réalité leur domicile fiscal est situé en France. »
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« Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. »
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« Dans les années 90, notre pays a mis en place un dispositif fiscal de soutien à l’utilisation de biocarburants, reposant sur une exonération d’accise pour les agrocarburants qui depuis s’est transformée en tarifs réduits d’accise. »
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« Cet article propose d’élargir la liste des paradis fiscaux dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC), en assimilant aux ETNC les pays ne suivant pas les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale, dont un taux… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social propose de taxer les surprofits réalisés par les compagnies concessionnaires d’autoroutes qui engendrent chaque année des bénéfices colossaux qui sont autant de pouvoir de vivre en moins pour… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. »
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« Cet amendement vise à limiter le nombre de suppressions de postes dans le domaine de la recherche afin de conserver une véritable compétitivité de la France en la matière. »
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« Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. »
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« La lutte contre la fraude doit être une priorité de notre action à l'heure ou l'État doit résorber le déficit public. »
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« Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. »
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« Cet amendement permet de conditionner le transfert, par les institutions financières françaises, des informations requises par la convention franco-américaine dite '"FATCA" (signée en 2013) à l'application réciproque de cette convention… »
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« Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. »
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« Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci… »
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« Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. »
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« Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction sur place, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains… »
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« Cet amendement propose d'augmenter la TVA sur certains produits de luxe, la faisant passer de 20 à 25%, dans l'objectif d'augmenter les recettes de l'Etat. »
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« Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction sur place, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains… »
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« A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif… »
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« Cet amendement permet de conditionner le transfert, par les institutions financières françaises, des informations requises par la convention franco-américaine dite '"FATCA" (signée en 2013) à l'application réciproque de cette convention… »
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« Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. »
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« Amendement de repli »
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« Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses structures d’accompagnement, il est important de continuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond à nos besoins économiques, sociaux et… »
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« Le crédit d’impôt remplacement, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. »
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« Cet article vise à moduler les taux et familialiser l’assiette de la CEHR. »
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« Cet amendement, adopté en Commission des Finances, vise à renforcer l’information du Parlement concernant l’utilisation des crédits d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6,1 milliards d'euros en 2024… »
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« Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. »
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« Cet amendement vise à appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture, en cessant les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au détriment des paysans et du dynamismes des territoires. »
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« L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition). »
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« Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. »
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« L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition)… »
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« Cet amendement, dans la lignée des combats des députés Les Démocrates depuis 2017, propose de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €. »
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« La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. »
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« La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). »