Amendement n° I-3603

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. – L’article L. 312‑79 est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau au deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 12,119 » est remplacé par le nombre : « 19,00 » ;

b) À la troisième ligne, le nombre : « 12,905 » est remplacé par le nombre : « 20,00 » ;

c) À la cinquième ligne, le nombre : « 17,894 » est remplacé par le nombre : « 23,00 » ;

2° La dernière colonne du tableau au deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° , est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 19,00 » est remplacé par le nombre : « 25,00 » ;

b) À la troisième ligne, le nombre : « 20,00 » est remplacé par le nombre : « 26,00 » ;

c) À la cinquième ligne, le nombre : « 23,00 » est remplacé par le nombre : « 29,00 » ;

3° La dernière colonne du tableau au deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 2° , est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 25,00 » est remplacé par le nombre : « 33,00 » ;

b) À la troisième ligne, le nombre : « 26,00 » est remplacé par le nombre : « 34,00 » ;

c) À la cinquième ligne, le nombre : « 29,00 » est remplacé par le nombre : « 37,00 » ;

B. – L’article L. 312‑84 est ainsi modifié :

1° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut être inférieur à 19,00 €/MWh. » ;

2° À la dernière phrase, dans sa rédaction résultant du 1° , le montant : « 19,00 €/MWh » est remplacé par le montant : « 25,00 €/MWh » ;

3° À la dernière phrase, dans sa rédaction résultant du 2° , le montant : « 25,00 €/MWh » est remplacé par le montant : « 33,00 €/MWh » ;

B. – L’article L. 312‑86 est ainsi modifié :

1° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut être inférieur à 19,00 €/MWh. » ;

2° À la dernière phrase, dans sa rédaction résultant du 1° , le montant : « 19,00 €/MWh » est remplacé par le montant : « 25,00 €/MWh » ;

3° À la dernière phrase, dans sa rédaction résultant du 2° , le montant : « 25,00 €/MWh » est remplacé par le montant : « 33,00 €/MWh ».

II. – Le 1° du A, le 1° du B et le 1° du C sont applicables du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

II. – Le 2° du A, le 2° du B et le 2° du C sont applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

III. – Le 3° du A, le 3° du B et le 3° du C sont applicables à compter du 1er janvier 2027.