Amendement n° I-3507

Thomas Cazenave EPR · Après l'article 14

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En clair

Thomas Cazenave a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 84 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1649 AB », sont remplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649 bis C ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La lutte contre la fraude doit être une priorité de notre action à l'heure ou l'État doit résorber le déficit public. C'est un enjeu de justice mais aussi un enjeu majeur pour nos finances publiques.
Si beaucoup a été fait en la matière depuis 2017, les formes de fraude évoluent et demandent au législateur de s'adapter en permanence. Ces dernières années, la fraude réalisée aux moyens de crypto-actifs s'est considérablement développée.
L'objet du présent amendement est de permettre de renforcer le droit de reprise de l'administration de 3 à 10 ans dans le cas du non respect des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 bis C, soit les comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.