Amendement n° I-3413

Daniel Labaronne EPR · Après l'article 3

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « ainsi que la nature de l’organisme et la personne morale ou physique définie au 1 dont les services rendent le contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, adopté en Commission des Finances, vise à renforcer l’information du Parlement concernant l’utilisation des crédits d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6,1 milliards d'euros en 2024 pour environ 4,7 millions de foyers.

Bien que l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose déjà au contribuable de préciser le type de service à la personne concerné, les données actuellement disponibles ne permettent pas une évaluation complète de l’impact et de l’efficacité de ce dispositif fiscal.

Pour compléter ces données, l’amendement propose d’ajouter une nouvelle rubrique dans la déclaration d’impôt, afin de préciser la nature de l’organisme, la personne morale ou physique ayant fait l’objet du crédit d’impôt et ainsi indiquer s’il s’agit d’un particulier employeur, d’un organisme de service à la personne ou d’un mandataire.

Dans une démarche de rationalisation de la dépense publique, cette précision vise à offrir une meilleure visibilité sur l'utilisation effective de ce dispositif fiscal. Une telle mesure facilite un contrôle plus rigoureux de son efficacité et répond à la nécessité d’une transparence accrue des finances publiques.

En renforçant l’information à la disposition du Parlement, cet amendement permettra non seulement d’évaluer de manière plus précise les dispositifs en place, mais également d’initier, si nécessaire, des ajustements législatifs pour garantir une utilisation optimale des deniers publics.