Amendement n° I-3144

Laurent Mazaury LIOT · Après l'article 10

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En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 25 % en ce qui concerne :

« a) Les automobiles de luxe, yachts, et jets privés ;

« b) La haute couture ;

« c) La maroquinerie et les vêtements de luxe ;

« d) L’horlogerie et la joaillerie de luxe ;

« e) Les lingots d’or ;

« f) Le caviar. »

2° Le d du 1° du A de l’article 278‑0 bis est abrogé ;

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2025.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d'augmenter la TVA sur certains produits de luxe, la faisant passer de 20 à 25%, dans l'objectif d'augmenter les recettes de l'Etat.