Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 499 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiée qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er… »
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« Cet amendement introduit une hausse du taux du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles réalisées en outre-mer. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers… »
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« Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. »
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« Cet amendement identique des groupes du Nouveau Front Populaire prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures : »
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« Cet amendement vise à étendre le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants (âgés de plus de 74 ans) d'un titulaire du titre de reconnaissance de la nation. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures. »
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« Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est… »
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« Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre la dernière extension du Ségur, cet amendement vise à garantir une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros). »
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« Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté. »
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« Le 25 juin 2024, le Gouvernement a accepté d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. »
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« Si on compare la situation fin 2024 par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison notamment de : »
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« La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. »
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« Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. »
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« Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à baisser le coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à 7€. »
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« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe sur les billets d'avions. »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) afin de limiter la hausse du coût de la vie étudiante et de l’aggravation de la… »
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« Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est… »
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« Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », au même titre que les producteurs d’énergies fossiles par exemple, ce qui n’est pas le… »
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« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "Contribution à la vie étudiante et de campus" (CVEC). »
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« La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. »
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« Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement présenté par le Groupe UDR, vise à augmenter la taxe de délivrance du titre de 200 à 1000 euros pour les étrangers souhaitant se voir octroyer un titre de séjour sur le territoire français. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que les territoires qui bénéficiaient du dispositif BER au 30 juin 2024, notamment dans le département des Ardennes, soient automatiquement classés en Zone France Ruralité Revitalisation « Plus » au regard… »
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« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "aménagement" propre à la construction de véranda. »
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« Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe d'aménagement sur les abris de jardin de plus de 5 m² . »
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« Les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités, en particulier dans le département des Ardennes, en raison des intempéries et incendies liés au dérèglement climatique. »
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« Les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités, notamment dans le département des Ardennes, notamment en raison des incendies et intempéries liés au dérèglement climatique. »
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« L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la "niche fiscale" pour les armateurs. »
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« Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la disposition (article 11) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant une hausse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros et… »
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« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la niche fiscale à l'égard des intermittents du spectacle. »
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« Face à la situation difficile que vivent nos concitoyens, il est urgent de faciliter la solidarité intergénérationnelle par la transmission de l’épargne des Français. »
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« Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. »
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« Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. »
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« La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. »
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« Amendement de repli - Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, afin d'augmenter son rendement et d'aligner la France avec les autres grandes places financières européennes. »
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« Depuis 4 ans, des industriels du secteur salmonicole cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie dite en système d’eau recirculée communément appelée RAS. »
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« Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 %. »
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« Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. »
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« Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les rachats d’action qui, en l’état, s’avère particulièrement amoindrie. »
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« Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. »
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« Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3% à 0,5 %. »
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« Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. »
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« Amendement d’appel »