Amendement n° I-68

Éric Ciotti UDR · Après l'article 33

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1635 bis N du code général des impôts, le montant : « 9 € » est remplacé par le montant : « 7 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à baisser le coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à 7€.

Dans les faits, pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau.

En France, le droit de timbre pour la validation du permis de chasse est une taxe obligatoire que les chasseurs doivent payer chaque année pour obtenir l'autorisation de chasser. Ce droit de timbre est perçu au moment de la validation du permis et s'ajoute au coût de la validation elle-même.

Le montant du droit de timbre peut varier selon les régions et est déterminé par les autorités compétentes. Il est souvent inclus dans le coût global de la validation du permis, qui comprend également la contribution à l'assurance et aux fédérations de chasse.

Sachant qu'il que pour la saison de chasse 2022-2023, on comptait 963 571 chasseurs ayant pris leur validation du permis de chasser soit presque un million de personnes. Ce qui permettait d'ores et déjà des recettes de l'ordre de 9 millions d'euros.

Le Groupe UDR souhaitant démocratiser la culture et la tradition française de la chasse pour tous, tel est l'objectif de cet amendement en abaissant le droit de timbre afin que davantage de citoyens puissent accéder au plaisir de la chasse.