Amendement n° I-CF1749

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 199 quater F du code général des impôts est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures. Méconnu de beaucoup de nos concitoyens, ce dispositif pose question quant à son efficacité.

D'une part, il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Il ne concerne donc que les foyers fiscalisés.

D'autre part, la réduction d'impôt permet la prise en charge par les finances publiques d'une partie du coût annuel des frais de scolarité des études secondaires et supérieures, alors même que les frais d'inscription demandés sont extrêmement limités au regard de la dépense moyenne par élève prise en charge par la collectivité. Selon les chiffres du Ministère de l’Éducation Nationale, la dépense par élève est en moyenne de 9720 € dans le secondaire et 10210 € dans le supérieur.

Le coût reposant sur les familles s’élevant donc à moins de 2 % du coût total, il ne semble pas pertinent que les finances publiques supportent, en supplément, une réduction d’impôts sur ce sujet.

Le présent amendement propose donc la suppression de cette réduction d’impôt.