Amendement n° I-52

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l'avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : :

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif

170 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre la dernière extension du Ségur, cet amendement vise à garantir une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).