Amendement n° I-CF1104

Steevy Gustave EcoS · Après l'article 13

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En clair

Steevy Gustave a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par la phrase suivante :

« Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produits dans les territoires dits d’outre-mer. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement introduit une hausse du taux du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles réalisées en outre-mer.

Depuis 2004, il existe un crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle réalisant des œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées. Or ce dispositif ne connait pas d’adaptation pour les territoires d’outre-mer, malgré les surcoûts des productions cinématographiques et audiovisuelles sur le territoire. Le rapport Claireaux et Sage, qui a rendu ses travaux en 2019, estime pourtant les surcoûts liés à l’éloignement géographique par rapport à l’Hexagone entre 20 % pour les territoires de l’Océan Atlantique et Indien, et 30 % pour les collectivités du Pacifique.

Ainsi, il parait justifié d’adopter un taux différencié au crédit d’impôt cinéma pour les productions réalisées et tournées sur les territoires d’outre-mer, en relevant ce taux à 40%.

Cette disposition permettrait d’atténuer les surcoûts auxquels sont confrontés les productions cinématographiques et audiovisuelles en outre-mer. Cela participerait également à un objectif de valorisation culturelle des territoires ultramarins et de dynamisme économique sur les territoires, qui sont pourvus d’écoles de cinéma et qui demeurent malgré cela très touchés par le chômage.