Amendement n° I-55

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la "niche fiscale" pour les armateurs.

Même si le Projet de loi de finances 2025 prévoit en son article 12 la création à compter du 31 décembre 2024 d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros, le Groupe UDR souhaite aller plus loin en supprimant la niche fiscale dont bénéficie les armateurs depuis plusieurs années.

Cette niche fiscale permet aux entreprises du secteur maritime de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques, notamment via le régime du tonnage, instauré en 2002. Ce régime permet aux armateurs d’être taxés non pas sur leurs bénéfices réels, mais sur la capacité de transport de leur flotte (le tonnage). Ce mécanisme vise à rendre le pavillon français plus certes attractif et à soutenir la compétitivité des entreprises maritimes face à une concurrence internationale intense mais est également un facteur considérable du dérapage de nos finances publiques.

Selon Bercy, ce dispositif fiscal profite à 57 entreprises. Mais le principal bénéficiaire est  le géant marseillais CMA CGM, numéro trois mondial du secteur. En effet, cette niche fiscale coûte près de 3,8 milliards d'euros à l'État et ne semble plus opportune, alors que la situation très critique de nos finances publiques exige de nous désendetter, et alors que la CMA CGM a réalisé record historique de bénéfices à 23 milliards d’euros en 2022, cet avantage fiscal n'est plus approprié à l'heure d'aujourd'hui.

Ces 3,8 milliards représentent la différence entre ce que les armateurs ont payé et ce qu'ils auraient payé s'ils étaient assujettis à l'impôt sur les sociétés au lieu d'un impôt forfaitaire sur le tonnage.  Autrement-dit, au lieu de payer l'impôt sur les sociétés à 25 %, elles peuvent s'acquitter d'une taxe de 24 centimes d'euros par tonne de marchandise convoyée.

Donc le présent amendement revient à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage pour assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés pour redresser nos comptes publics.