Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacantsLes amendements · Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
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132 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
132 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe UDR vise à subordonner l’exercice du droit de réquisition par le maire à l’avis conforme du représentant de l’État dans le département. »
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« Ceci est un amendement de repli. »
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« L’article L. 641-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les personnes se maintenant indûment dans les lieux à l’expiration d’une réquisition ou après sa levée sont passibles d’une amende civile, et que le juge… »
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« Le dispositif de réquisition de logements prévu par le code de la construction et de l’habitation constitue une atteinte particulièrement forte au droit de propriété, en ce qu’il prive le titulaire du bien de sa jouissance, indépendamment… »
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« Le droit de propriété constitue l’un des droits les plus légitimes et les plus protégés de notre ordre juridique. »
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« La réquisition est une atteinte grave au droit de propriété ; l’extension de cette compétence au maire appelle un encadrement renforcé et objectivable et un allongement des délais. »
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« Le droit de propriété constitue l’un des droits les plus fondamentaux de notre ordre juridique, consacré tant par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que par la jurisprudence constitutionnelle et administrative. »
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« L’objet du présent amendement est d’empêcher que la réquisition de logements ne se transforme en filet de sécurité pour les trafiquants de drogue, alors même que la demande explose, que le taux de rotation dans le parc social est tombé… »
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« L’objet du présent amendement est de poser une ligne rouge simple : la réquisition de logements ne doit pas devenir une prime offerte à ceux que la justice a déjà condamnés pour violences physiques, mais un outil au service des familles… »
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« Cet amendement vise à garantir la cohérence de l’action publique en matière de mobilisation des logements vacants, en articulant clairement les nouvelles compétences communales avec le régime de réquisition administrative déjà exercé par… »
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« Le présent amendement de repli vise à confier explicitement au préfet une mission de coordination territoriale dans la mise en œuvre du dispositif, afin d’en garantir une application cohérente et harmonisée. »
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« La collégialité de la décision renforce la transparence et limite les risques d’arbitraire ou de pression locale. »
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« Le droit de réquisition constitue une atteinte grave au droit de propriété. »
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« Le présent amendement vise à créer un droit de réquisition pour les maires sur les locaux commerces soupçonnés de servir à des opérations de blanchiment d'argent. »
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« Cet amendement vise à donner un pouvoir de réquisition aux maires lorsqu'un logement social est occupé par un multipropriétaire. »
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« Cet amendement propose de supprimer la faculté de réquisition des préfets telle que prévue par le code de la construction et de l'habitation, puisque cet outil, très peu opérationnel, est tombé en désuétude et n'a pas été utilisé en plus… »
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« Le présent amendement vise à permettre la réquisition des logements sociaux occupés par des personnes dont les revenus dépassent le montant des indemnités perçues par les membres du Conseil de Paris, afin de les réattribuer à des… »
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« Le présent amendement de réécriture générale vise à doter les maires d'un pouvoir de réquisition afin d'optimiser la gestion du parc social locatif, notamment en empêchant les personnes percevant un revenu supérieur ou égal à l'indemnité… »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement de réécriture générale vise à doter les maires d'un pouvoir de réquisition des immeubles ou logements squattés, afin d'y reloger les propriétaires de ces mêmes logements. »
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« Cet amendement vise à limiter la possibilité de réquisition de logements qu'au bénéfice des personnes en situation régulière. »
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« Cet amendement vise à s'assurer qu'un bien réquisitionné a été vacant pendant au moins cinq ans. »
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« Cet amendement vise à s'assurer que le Conseil municipal est bien informé des intentions du maire et qu'il puisse donner un avis. »
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« Issu de la proposition de loi du député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète à la vacance locative en s’attaquant directement à l’un de ses facteurs majeurs : les difficultés à obtenir et faire… »
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« Issu de la proposition de loi du député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète à la vacance locative en s’attaquant directement à l’un de ses facteurs majeurs : les difficultés à obtenir et faire… »
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« Issu de la proposition de loi du député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète et équilibrée à la vacance locative en s’attaquant directement à l’un de ses facteurs majeurs : les difficultés à obtenir… »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent inclure le parc hôtelier touristique dans la liste des locaux réquisitionnables. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent contraindre à l'utilisation par les préfets de la réquisition en cas d'épisode climatique extrême. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les personnes morales détentrices d’un local menacé de réquisition, d’échapper à celle‑ci simplement en justifiant l’exécution des travaux nécessaires pour… »
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« Le dispositif de réquisition préfectorale, dont l'extension aux maires est prévue par cette proposition de loi, ne permet pas de loger toutes les personnes en situation difficile. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er. »
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« L’article 2 institue un mécanisme de compensation financière dont les modalités demeurent imprécises et insuffisamment encadrées. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi car il est une atteinte au droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle. »
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« Il est demandé la suppression de l'alinéa 3. »
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« L'objet du présent amendement a pour but de rappeler qu'il appartient d'abord à la puissance publique d'assumer son rôle de construction de logements sociaux en nombre et en qualité suffisantes. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’extension du droit de réquisition aux maires. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi car il est une atteinte au droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle. »
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« Le titre actuel est incomplet car il occulte les conséquences réelles du texte. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le 2° de l’article 1er, qui prévoit d’insérer les mots « ou le maire de la commune » à l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le transfert automatique au maire de l'intégralité des pouvoirs, prérogatives et surtout des obligations qui incombent normalement à l'État dans le cadre d'une réquisition. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le maire d’exercer le droit de réquisition avec attributaire. »
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« Le présent amendement vise à exclure du transfert de compétences au maire la procédure de réquisition "directe" prévue aux articles L. 641-1 à L. 641-14 du code de la construction et de l’habitation. »
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« Le présent amendement propose la suppression de la création de l'article L. 641-15 du code de la construction et de l’habitation. »
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« Par cet amendement, les députés LFI souhaitent demander une renforcement de la transparence sur le nombre et la répartition géographique des logements vacants par ville. »
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« La gestion du logement d'urgence est une compétence de solidarité nationale. »
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« La réquisition est une mesure d'exception. »
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« Le Conseil d’Etat ou d'autres instances consultatives doivent être interrogés sur la capacité technique des maires à gérer ces procédures complexes. »
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« Il est impératif de chiffrer précisément la charge que ce texte fait peser sur les collectivités territoriales. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi, qui tend à transférer aux maires le pouvoir de réquisition des locaux vacants, actuellement dévolu au représentant de l’État. »
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« Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ de la réquisition les logements classés E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que la réglementation en vigueur les qualifie de non décents… »