amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Amendement n° 16
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le titre actuel est incomplet car il occulte les conséquences réelles du texte. Ce n'est pas seulement un transfert de "pouvoir", mais un transfert de charges. Il est honnête d'indiquer que le maire devra désormais assumer seul les contentieux et les coûts d'indemnisation des propriétaires, déchargeant ainsi l'État de ses propres obligations.
Auteurs 7
- DR 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2303
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2303