amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Amendement n° 32
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les articles L. 641‑1 à L. 641‑14 sont abrogés. »
II. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28 ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Les articles L. 642‑1 à L. 642‑28 sont abrogés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de supprimer la faculté de réquisition des préfets telle que prévue par le code de la construction et de l'habitation, puisque cet outil, très peu opérationnel, est tombé en désuétude et n'a pas été utilisé en plus de dix ans.
Pour rappel, les préfets continueront à bénéficier de leur pouvoir de réquisition pour cause de circonstances exceptionnelles au titre des pouvoirs de police (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).
Auteurs 14
- EPR 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2303
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2303