Amendement n° 85

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’extension du droit de réquisition aux maires.

En effet, la crise actuelle du logement est d’abord caractérisée par une insuffisance d’offre disponible. Les biens proposés à la location ont reculé de 12,5 % en un an, tandis que les demandes sur les annonces ont progressé d’environ 10 %.

Le choc d’offre est d’abord aggravé par l’effondrement du financement de l’investissement immobilier depuis 2022. La production de crédits a baissé de 40,8 % en 2024 sur un an, et la capacité d’emprunt a diminué de 17,7 % entre 2022 et 2024.

Cette contrainte de financement freine par conséquent la construction neuve et réduit le renouvellement du parc, ce qui reporte la pression de la demande vers le parc existant. La mobilisation des logements vacants suppose donc de restaurer les conditions économiques de l’investissement locatif, car le parc existant ne se remet sur le marché que si le propriétaire anticipe une exploitation stable et rentable.

Dès lors, l’extension du pouvoir de réquisition aux maires introduit un signal de contrainte supplémentaire dans un marché déjà sensible à la perception du risque juridique. Cet effet d’éviction est particulièrement défavorable dans les zones tendues, car l’élasticité de l’offre locative y dépend fortement des décisions de détention des petits et moyens bailleurs.

Ainsi, toute mesure qui accroît l’aléa pesant sur la détention et l’exploitation locative réduit la quantité de logements mis sur le marché.