amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Amendement n° 100
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En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à s'assurer que le Conseil municipal est bien informé des intentions du maire et qu'il puisse donner un avis.
Par ailleurs, cet amendement permet une mise cohérence avec les dispositifs prévus à l'article L642-1 du Code de la construction et de l'habitation.
En effet, le représentant de l'Etat dans le département qui procède à la réquisition doit, avant cela, en informer le maire et recueillir son avis.
Il apparaît alors de bon sens que le maire en face de même avec le Conseil municipal.
Auteurs 17
Les 16 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
- UDR Maxime Michelet
- RN Sébastien Chenu
- RN Jonathan Gery
- RN Joseph Rivière
- RN René Lioret
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Pascale Bordes
- RN Nadine Lechon
- NI Véronique Besse
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2303
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000100
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2303