Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
132 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
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« Cet article prévoit le transfert à titre facultatif d’une prérogative relevant des compétences régaliennes de l’État au bénéfice des maires. »