Amendement n° 8

Le présent amendement vise à exclure du transfert de compétences au maire la procédure de réquisition "directe" prévue aux articles L. 641-1 à L. 641-14 du code de la construction et de l’habitation.

Cette modalité de réquisition place la municipalité en "première ligne", sans l'intermédiaire d'un attributaire gestionnaire, ce qui soulève des difficultés insurmontables :

Une absence d'expertise en gestion locative et technique Contrairement à la réquisition avec attributaire, cette procédure impose à l'autorité publique de gérer directement le bien. La plupart des communes ne disposent pas des services techniques et sociaux nécessaires pour assurer l'entretien d'un bâti souvent dégradé, ni pour accompagner les occupants. Le maire se retrouverait dans une position de "bailleur forcé", sans en avoir les métiers ni les compétences.

Un risque financier et assurantiel majeur En l'absence d'un tiers (organisme HLM ou association) pour porter le risque, c'est la responsabilité directe de la commune qui est engagée en cas d'accident survenu dans les lieux ou de défaut d'entretien. Aucune étude d'impact n'a évalué le surcoût des contrats d'assurance que les maires devraient souscrire pour couvrir ces locaux réquisitionnés en gestion directe.

Un risque d'atteinte à la dignité des personnes logées La gestion directe par une collectivité non outillée fait peser un risque sur la qualité du logement offert aux occupants. Sans l'ingénierie sociale des associations spécialisées (habituellement présentes dans le cadre du L. 642-1), la réquisition directe risque de se transformer en une gestion de l'urgence précaire, indigne d'une politique publique du logement structurée.

Par cet amendement, il s'agit donc de protéger les maires d'une mission de gestion opérationnelle qu'ils ne sont pas en mesure d'assurer.