Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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138 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
138 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels » au titre des… »
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« Le présent amendement vise à s’assurer que la gratuité des parkings hospitaliers profite effectivement aux personnes légitimes, c’est-à-dire aux patients, aux accompagnants et aux personnels de l’établissement, sans permettre des usages… »
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« Cet amendement de suppression a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé publics. »
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« Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux établissements, aux sociétés concessionnaires et à l'État de… »
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« Cet amendement a pour objectif d'empêcher la résiliation des contrats de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation du parc de stationnement d’un établissement public de santé ainsi que le versement éventuel d'une… »
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« Cet amendement a pour objectif de dénoncer le coût particulièrement conséquent de la prise en charge des dépenses engagées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement. »
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« Cet amendement a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé. »
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« La gratuité des parkings hospitaliers constitue une mesure de justice sociale que nous soutenons pleinement. »
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« Le présent amendement vise à recentrer ce dispositif sur les personnes qui participent à l'effort national. »
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« L’amendement garantit que la gratuité ne se fait pas au détriment de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. »
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« Cet amendement sécurise juridiquement la portée de la gratuité en précisant expressément qu’aucune forme de contribution financière ne peut être exigée des usagers et des personnels. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision ; le terme est superflu. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
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« L’alinéa 5 offrirait la possibilité d’exempter un établissement public de santé de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement pour des raisons matérielles. »
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« La gratuité du stationnement ne doit en aucun cas compromettre l’accès des personnels soignants à leur lieu de travail. »
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« Cet amendement répond à un problème pratique souvent rencontré : les véhicules ventouses qui saturent les parkings. »
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« La gratuité indifférenciée favoriserait les usages abusifs du stationnement hospitalier, notamment l’occupation par des véhicules extérieurs. »
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« La résiliation imposée de tous les contrats de concession dans un délai de trois ans entraînerait des indemnités massives et plongerait les hôpitaux dans une grande insécurité juridique. »
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« Cet ajout permet de préciser, à titre purement stylistique, que le nombre de places de stationnement doit être adapté à la fréquentation. »
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« Le II de l’article 1er impose la résiliation obligatoire des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. »
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« Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé. »
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« Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui restreint inutilement la portée de l’article. »
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« La gratuité totale des parkings hospitaliers implique une réorganisation importante pour les établissements de santé, notamment en matière d’accès, de flux, de gestion logistique et de stationnement périphérique. »
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« La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions. »
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« La mise en œuvre de la gratuité totale des parkings hospitaliers représente une dépense nouvelle pour l’État et suppose une compensation intégrale des pertes de recettes pour les établissements publics de santé. »
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« La résiliation anticipée des contrats de concession en cours doit impérativement respecter les exigences de stabilité contractuelle et de sécurité juridique. »
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« Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers. »