Les amendements · Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 14 nov. 2025 · N° AS9 · Après l'article 1er — Tombé

   Thierry Frappé

   « Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment en matière de stationnement ou… »