amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° AS9
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En clair
Thierry Frappé a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 19 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, son incidence budgétaire et ses effets sur l’accès aux soins. Ce rapport est actualisé tous les deux ans.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment en matière de stationnement ou d’équilibre financier des hôpitaux).
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1958
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1958P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1958