Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
138 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
7 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’amendement propose une reformulation de l’article adopté en commission des affaires sociales pour en améliorer l’opérabilité juridique et la qualité rédactionnelle. »
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« Cet amendement répond à un problème pratique souvent rencontré : les véhicules ventouses qui saturent les parkings. »
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« La résiliation anticipée des contrats de concession en cours doit impérativement respecter les exigences de stabilité contractuelle et de sécurité juridique. »
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« Dans un souci de lisibilité de la loi, il est proposé de faire figurer l’ensemble des demandes de rapport dans un article unique. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un meilleur équilibre entre le principe de gratuité que nous partageons et soutenons et la nécessité d’éviter d’éventuels effets d’aubaine. »