Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 98
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En clair
Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
1° Les recettes accessoires actuelles résultant du stationnement dans les hôpitaux ;
2° Les coûts de gestion et de maintenance des parcs de stationnement ;
3° Les coûts potentiels d’extension de capacités des parcs de stationnement ;
4° Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics de santé »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans un souci de lisibilité de la loi, il est proposé de faire figurer l’ensemble des demandes de rapport dans un article unique. Cet amendement transfère le contenu de l’article 1er ter à la suite de l’article 1er bis. Il s’accompagne d’un amendement de suppression de l’article 1er ter.
L’amendement comprend également des améliorations rédactionnelles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2120
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000098
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2120