Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 97
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En clair
Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – L’établissement public de santé remet un rapport annuel relatif à la gestion des infrastructures de stationnement au conseil de surveillance et à la commission des usagers. Ce rapport est soumis à l’approbation du conseil de surveillance. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’amendement propose une reformulation de l’article adopté en commission des affaires sociales pour en améliorer l’opérabilité juridique et la qualité rédactionnelle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2120
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000097
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2120