Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Amendement n° AS12

Pierrick Courbon SOC · Article 1er

En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
4 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« pour leurs patients, pour les visiteurs et pour leurs personnels sur leur temps de service ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un meilleur équilibre entre le principe de gratuité que nous partageons et soutenons et la nécessité d’éviter d’éventuels effets d’aubaine.

Ainsi, il est proposé de restreindre cette gratuité aux seuls patients, aux visiteurs notamment leurs accompagnants et aux personnels de l’établissement pour la durée de leur service.

En effet, la gratuité totale pourrait favoriser la saturation des parkings dans les zones en manque de places de stationnement par des personnes ne fréquentant pas du tout l’établissement, au détriment d’ailleurs des personnels et usagers, ou des phénomènes de « véhicules ventouses ».

Cet amendement reprend l’esprit de l’article 1er de notre Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail.

Son sort

Auteurs 11

Pierrick Courbon SOC

Les 10 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1958

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B1958P0D1N000012
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1958