amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 91
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En clair
Julien Odoul a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Un taux minimal de places de stationnement est réservé aux personnels médicaux, paramédicaux, soignants et prestataires de service.
« Ce taux est fixé par décret, en fonction des besoins de continuité des soins, des horaires de service et des contraintes territoriales propres à chaque établissement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La gratuité du stationnement ne doit en aucun cas compromettre l’accès des personnels soignants à leur lieu de travail.
Or l’augmentation mécanique de la fréquentation liée à la gratuité peut saturer les parkings et pénaliser les équipes qui assurent la continuité des soins, y compris en horaires décalés.
Cet amendement garantit que le personnel hospitalier dispose en toutes circonstances d’un accès prioritaire aux places nécessaires à l’exercice de ses missions. Le renvoi à un décret permet d’adapter ce taux minimal aux réalités de chaque établissement, là où le texte ne propose aucune garantie concrète pour les soignants.
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2120
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000091
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2120