amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 83
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En clair
Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« et proportionné aux besoins identifiés ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet ajout permet de préciser, à titre purement stylistique, que le nombre de places de stationnement doit être adapté à la fréquentation. Il ne crée aucune obligation nouvelle, mais contribue à une meilleure lisibilité du texte pour les usagers comme pour les praticiens du droit. L’objectif est d’assurer une cohérence lexicale avec les principes de proportionnalité déjà présents dans d’autres dispositions du code.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2120
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000083
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2120