amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 8
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En clair
Nicole Dubré-Chirat a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objectif de dénoncer le coût particulièrement conséquent de la prise en charge des dépenses engagées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement.
Dans un contexte budgétaire contraint et alors que la dette publique de la France s'élève à 3 400 milliards d'euros, il est urgent de proposer des économies et des pistes de recettes supplémentaires plutôt que de créer de nouvelles dépenses, qui plus est lorsqu'elles ne sont pas chiffrées. L'absence totale de responsabilité budgétaire générée par les alinéas 8 à 11 du premier article de cette proposition de loi est problématique.
Proposer la gratuité des parkings des établissements publics hospitaliers et assurer son financement par l'État est totalement contradictoire car l'État répercutera forcement sur le contribuable le coût de la prise en charge de cette mesure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2120
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2120