amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Amendement n° 8

Nicole Dubré-Chirat EPR · Article 1er

En clair

Nicole Dubré-Chirat a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de dénoncer le coût particulièrement conséquent de la prise en charge des dépenses engagées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement.

Dans un contexte budgétaire contraint et alors que la dette publique de la France s'élève à 3 400 milliards d'euros, il est urgent de proposer des économies et des pistes de recettes supplémentaires plutôt que de créer de nouvelles dépenses, qui plus est lorsqu'elles ne sont pas chiffrées. L'absence totale de responsabilité budgétaire générée par les alinéas 8 à 11 du premier article de cette proposition de loi est problématique.

Proposer la gratuité des parkings des établissements publics hospitaliers et assurer son financement par l'État est totalement contradictoire car l'État répercutera forcement sur le contribuable le coût de la prise en charge de cette mesure.

Son sort

Examen
En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 12

Nicole Dubré-Chirat EPR

Les 11 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2120

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000008
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2120