amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 79
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prévue à l’article L. 1112‑2-2 »
les mots :
« destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé. Cette formulation, plus claire et plus conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi, évite toute ambiguïté d’interprétation et rappelle que le stationnement gratuit participe directement à la facilitation de l’accès aux soins et de l’accompagnement des personnes hospitalisées. Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui renforce l’intelligibilité du texte.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2120
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000079
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2120