Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 219 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. »
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« Le délai de trois mois est trop long pour garantir qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne soit effectuée. »
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« L’implication de plusieurs professionnels de santé permet d’assurer une évaluation approfondie et objective de la situation du patient. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le terme "substance létale" est plus précis et reflète mieux l'objet utilisé, évitant ainsi les confusions liées à l'expression technique "préparation magistrale". »
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« L'absence de disposition claire obligeant à vérifier l'absence de souffrance avant l'acte médical risque de mener à une évaluation insuffisante de la douleur du patient. »
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« L'ajout de l'expression "de la substance létale" après le mot "administration" permet de clarifier le contexte de cette action. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »
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« Le texte issu de la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d’accès à l’aide à mourir. »
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« Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». »
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« Amendement rédactionnel rendant plus fluide la lecture de cet alinéa. »
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« Selon la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, une sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à la demande du patient afin d’éviter toute souffrance et de prévenir une obstination déraisonnable. »
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« Le délit d'entrave à l'aide à mourir (puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende) se heurte frontalement à la prévention du suicide et à la non-assistance à personne en danger. »
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« La loi Clayes Léonetti répond très bien aux personnes qui vont mourir dans un délai répondant à la notion de pronostic vital engagé à court terme. »
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« Ce titre a pour vocation de refléter fidèlement le contenu de cette proposition de loi, dans un souci de clarté et de transparence. »
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« Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. »
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« L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. »
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« L’établissement d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir faciliterait la procédure. »
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« Amendement rédactionnel qui permet de clarifier l’objet même de l’article. »
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« Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine. »
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« A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures. »
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« Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l’appréciation des critères. »
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« Le médecin traitant n’apparaît pas dans la première version du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
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« L’appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins. »
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« Amendement de précision. »
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« Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. »
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« L’information sur les soins palliatifs est majeure. »
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« Amendement de cohérence. »
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« Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels. »
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« Amendement de cohérence au regard du précédent amendement visant à limiter l'aide à mourir au seul suicide assisté." »
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« L'alinéa, tel qu'énoncé, introduit l’accès à l’euthanasie et suicide assisté sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. »
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« Cet amendement vise à restreindre l'aide à mourir au seul suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à préciser que l’administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l’incapacité physique de se l’administrer elle même. »
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« L'absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. »
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« Cet amendement vise à préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle même. »
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« Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté et de la liberté du patient. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le suicide assisté se… »
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« Cet amendement vise à clarifier le contenu de l'article 2 en nommant explicitement les pratiques qu'il encadre. »
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« La proposition de suppression de l’article visant à insérer les termes « expression de leur volonté et fin de vie » repose sur des considérations juridiques et philosophiques fondamentales. »
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« L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. »
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« L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. »
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« Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. »
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« Alors que dans le projet de loi, la confirmation de la décision ne pouvait être inférieure à deux jours, cette digue a sauté et il est prévu que ce délai puisse être abrégé. »
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« La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. »
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« Accorder un nouveau délai de cinq jours lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision médicale n’ont pas pu être recueillis présente plusieurs avantages essentiels. »
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« Il s’agit ici de rendre collégiale la décision d’autoriser ou non le recours à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
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« L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté. »