Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS154
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre les suicides assistés et les actes d’euthanasie. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 12
- DR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000154
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100