Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 691 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« L’information préalable est essentielle pour garantir le caractère libre et éclairé de toute décision relative à la fin de vie. »
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« Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles. »
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« Cet amendement vise à assurer la présence du médecin tout au long de la procédure. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée. »
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« Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale du projet de loi de 2024 qui permet de prendre en considération la souffrance psychologique éprouvée par la personne malade sans en faire toutefois un critère suffisant pour… »
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« Le présent amendement vise à reconnaître que le moment de la fin de vie comporte, pour de nombreuses personnes, une dimension spirituelle, religieuse ou philosophique essentielle, qui mérite d’être pleinement respectée et accompagnée. »
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« Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le délai de deux jours de réflexion semble très court. »
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« Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d'une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le seul fondement d’une souffrance jugée « insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la garantie de choix éclairé pour les personnes envisageant le recours à l’aide à mourir. »
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« Il arrive que le patient change d'avis jusqu'au dernier moment. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à compléter la notion de pronostic vital - sans précision de délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et ses évolutions attendues - par la prise en considération des situations stabilisées… »
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« Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l'aide à mourir. »
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« Le droit aux soins palliatifs est reconnu depuis la loi du 9 juin 1999, mais il souffre d’une inapplication persistante sur le territoire, en raison d’un manque de moyens, de structures et de professionnels formés. »
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« Cet amendement vise à parer les situations de changement d'avis jusqu'au dernier instant. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. »
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« Cet amendement vise à exclure explicitement du dispositif d’aide à mourir les personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères altérant leur capacité de discernement, afin de protéger les individus vulnérables dont le jugement… »
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« La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. »
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« Alors qu'il n'est question ici que de discernement altéré par une maladie, il est toutefois possible que le discernement d'une personne soit altéré par d'autres facteurs, notamment si elle se trouve sous sujétion psychologique. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal. »
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« L’aide à mourir constitue une démarche grave, irréversible et hautement éthique. »
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« Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. »
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« Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations exceptionnelles (phase terminale d'une maladie) et avec l'autorisation des parents ou dureprésentant légal. »
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« Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d'aide active à mourir soit également adressée à sa… »
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« L'ajout de l'expression "jusqu'à la perte de conscience" souligne l’importance d’une vigilance éthique continue, jusqu’à la dernière étape du processus. »
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« Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Un délai de deux jours ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. »
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« L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les alternatives ne sont ni accessibles, ni garanties. »
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« Amendement de repli pour protéger les médecins. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Dans le but d’assurer au patient une transparence la plus complète possible, le présent amendement déplace la procédure d’information relative aux modalités d’administration et d’action de la substance létale – actuellement à l’article 6… »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à apporter des garanties supplémentaires à la procédure de la demande d’aide à mourir pour les majeurs protégés, en permettant à la personne chargée de la mesure de protection de former un recours devant le juge des… »
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« La souffrance psychologique est subjective, non incurable, et souvent liée à des troubles qui altèrent la volonté. »