Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1402
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à l’aide à mourir ne peut être accordé qu’à la condition que la personne ait effectivement bénéficié d’une évaluation et, le cas échéant, d’un accompagnement par une équipe spécialisée en soins palliatifs. Le médecin s’assure et atteste que ce droit fondamental a été concrètement garanti avant de poursuivre la procédure. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le droit aux soins palliatifs est reconnu depuis la loi du 9 juin 1999, mais il souffre d’une inapplication persistante sur le territoire, en raison d’un manque de moyens, de structures et de professionnels formés.
Permettre l’accès à l’aide à mourir sans avoir effectivement offert les soins palliatifs disponibles reviendrait à proposer la mort comme une alternative par défaut à un accompagnement digne. Cela créerait une rupture d’égalité entre les patients selon leur lieu de résidence ou l’établissement où ils sont suivis.
Cet amendement vise à rétablir une hiérarchie logique et éthique entre les droits : l’aide à mourir, exceptionnelle, ne peut être envisagée qu’après mise en œuvre effective des soins palliatifs, afin d’assurer un choix réellement libre, éclairé et équitable.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001402
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364