Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1397
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande doit être formulée par écrit, datée et signée de la main de la personne, et être vérifiée quant à son authenticité et à la capacité de discernement du demandeur par un commissaire de justice ou toute autre personne qualifiée désignée par décret en Conseil d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’aide à mourir constitue une démarche grave, irréversible et hautement éthique. Le présent amendement vise à renforcer les garanties procédurales entourant l’expression de la volonté du patient.
Actuellement, la demande est adressée au médecin, mais aucune vérification formelle indépendante n’est prévue quant à la liberté de la décision, son authenticité, ou encore l’absence de pression extérieure.
En exigeant une demande écrite, datée et signée, puis vérifiée par une autorité indépendante — telle qu’un commissaire de justice ou un professionnel désigné par décret — cet amendement introduit un niveau supplémentaire de sécurité juridique, tout en renforçant la confiance du public dans l’intégrité de la procédure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001397
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364