Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2345
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En clair
Julien Odoul a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 32 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les alternatives ne sont ni accessibles, ni garanties.
Or, l’état actuel de la médecine palliative en France reste profondément inégal selon les départements, les structures et les moyens humains. L’insuffisance criante de l’offre de soins palliatifs prive de nombreux patients d’un accompagnement digne dans les derniers temps de leur vie. Dans ces conditions, comment prétendre que le choix de l’euthanasie ou du suicide assisté serait pleinement libre, éclairé, et délibéré ? Il risquerait de devenir un choix par défaut, dicté par l’absence de prise en charge adaptée.
Cet amendement vise donc à rappeler un principe fondamental : on ne choisit que lorsqu’il y a véritablement quelque chose à choisir. Un sondage de l'Ipsos révèle la triste réalité: 2 français sur 3 s’estiment mal informés sur les soins palliatifs et la moitié pense que toutes les personnes gravement malades n’y ont pas accès. C’est pourquoi, pour que la demande d’aide à mourir soit recevable, il est indispensable que la personne concernée ait été informée de manière claire et complète de toutes les alternatives existantes, notamment les soins palliatifs, et qu’un accompagnement en ce sens lui ait été proposé.
Avant d’instituer un nouveau droit, il aurait fallu donner pleinement les moyens aux dispositifs existants, en premier lieu ceux des soins palliatifs, qui constituent un pilier éthique et médical de notre rapport à la fin de vie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 33
- RN 32
Les 32 cosignataires
- RN Guillaume Bigot
- RN Christophe Bentz
- RN Kévin Mauvieux
- RN Jonathan Gery
- RN Aurélien Dutremble
- RN Joëlle Mélin
- RN Thierry Frappé
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Florence Goulet
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Lisette Pollet
- RN Hervé de Lépinau
- RN José Beaurain
- RN Pascal Markowsky
- RN Alexandre Dufosset
- RN Catherine Rimbert
- RN Auguste Evrard
- RN Caroline Colombier
- RN Marine Hamelet
- RN Pierre Meurin
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN Sophie Blanc
- RN Marie-France Lorho
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Julien Gabarron
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Romain Tonussi
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 103 pour · 139 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002345
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364