Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 2345

Julien Odoul RN · Article 4

En clair

Julien Odoul a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 32 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les alternatives ne sont ni accessibles, ni garanties.

Or, l’état actuel de la médecine palliative en France reste profondément inégal selon les départements, les structures et les moyens humains. L’insuffisance criante de l’offre de soins palliatifs prive de nombreux patients d’un accompagnement digne dans les derniers temps de leur vie. Dans ces conditions, comment prétendre que le choix de l’euthanasie ou du suicide assisté serait pleinement libre, éclairé, et délibéré ? Il risquerait de devenir un choix par défaut, dicté par l’absence de prise en charge adaptée.

Cet amendement vise donc à rappeler un principe fondamental : on ne choisit que lorsqu’il y a véritablement quelque chose à choisir. Un sondage de l'Ipsos révèle la triste réalité: 2 français sur 3 s’estiment mal informés sur les soins palliatifs et la moitié pense que toutes les personnes gravement malades n’y ont pas accès. C’est pourquoi, pour que la demande d’aide à mourir soit recevable, il est indispensable que la personne concernée ait été informée de manière claire et complète de toutes les alternatives existantes, notamment les soins palliatifs, et qu’un accompagnement en ce sens lui ait été proposé.

Avant d’instituer un nouveau droit, il aurait fallu donner pleinement les moyens aux dispositifs existants, en premier lieu ceux des soins palliatifs, qui constituent un pilier éthique et médical de notre rapport à la fin de vie.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 33

Julien Odoul RN

Les 32 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 103 pour · 139 contre · 3 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002345
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364