Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
148 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
127 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement vise à confier aux conventions nationales conclues entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels de santé la détermination des modalités d’application de l’interdiction des dépassements d’honoraires. »
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« Une clause figurant dans un document accepté par la victime ne doit pas permettre de lui réclamer un dépassement interdit. »
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« Les documents déjà établis doivent permettre à la victime d’identifier la protection tarifaire dont elle bénéficie. »
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« Une victime doit connaître la règle tarifaire avant de consentir à la prestation. »
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« La protection doit également s’appliquer lorsqu’un complément d’honoraires est perçu par un intermédiaire à la demande du professionnel. »
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« L’intervention de plusieurs professionnels ne doit pas permettre de reporter le dépassement sur les honoraires de l’un d’eux. »
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« L’interdiction des dépassements perdrait sa portée si l’accès à la prestation pouvait être conditionné à un achat destiné à la contourner. »
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« Une prestation ne doit pas donner lieu à un complément tarifaire présenté sous une autre appellation. »
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« La protection tarifaire doit demeurer effective lorsque la victime accepte les conditions présentées par le professionnel pour accéder aux soins. »
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« Un droit que l'on ignore est un droit que l'on n'exerce pas. »
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« Interdire les dépassements d’honoraires ne sert à rien si le praticien peut refuser la victime. »
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« Ce sous-amendement vise à différer au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’interdiction des dépassements d’honoraires prévue par l’amendement. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’articulation entre l’entretien individuel annuel et les visites médicales déjà prévues par le code de l’éducation. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’application de l’entretien dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’adaptation de l’entretien aux enfants en situation de handicap. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur la réalisation de l’entretien pour les enfants instruits en famille et pour ceux qui ne sont scolarisés dans aucun établissement. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur les suites données aux violences repérées lors de l’entretien individuel. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur la formation des personnels chargés de conduire l’entretien individuel. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les effectifs nécessaires à la réalisation de l’entretien individuel annuel. »
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« Ce sous-amendement vise à rétablir la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2030, d’un rapport d’évaluation de l’entretien individuel obligatoire. »
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« Ce sous-amendement vise à rétablir une montée en charge progressive de l’entretien individuel obligatoire jusqu’au 1er janvier 2032, conformément à la rédaction adoptée par la commission et à l’article 30 de la loi intégrale voté par… »
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« Ce sous-amendement vise à rétablir le cadre de partage des informations couvertes par le secret professionnel entre les personnels des établissements et le service de l’aide sociale à l’enfance, dans la stricte mesure nécessaire à la… »
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« Ce sous-amendement vise à rétablir la désignation, dans chaque école et dans chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, d’un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. »
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« Ce sous-amendement vise à confier l’entretien individuel annuel aux personnels de santé de l’éducation nationale. »
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« LFI écrit elle-même qu'il y a « environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves » et une infirmière pour 1 300. »
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« Une question maladroite peut faire taire un enfant ou fragiliser une procédure. »
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« Dépister des violences ne sert à rien si l'information ne parvient pas à ceux qui peuvent protéger l'enfant. »
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« En réécrivant l'article 3, l'amendement supprime l'adulte référent adopté en commission et voté par l'Assemblée dans la loi intégrale. »
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« L'amendement confie l'entretien à n'importe quel personnel de l'éducation nationale. »
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« Ce sous-amendement vise à ajouter l'avis de la HAS pour l'application de l'article. »
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« Ce sous-amendement vise à appliquer la recommandation de la Ciivise. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser que les professionnels qui mènent les entretiens sont issus du personnel médico-social, conformément aux recommandations de la Ciivise. »
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« Ce sous-amendement vise à ajouter que les professionnels qui conduisent les entretiens sont formés aux méthodes de recueil de la parole, conformément aux recommandations de la Ciivise. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’état des connaissances scientifiques relatives aux soins du psychotraumatisme. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de reconnaissance de la qualité de victime ouvrant droit à la prise en charge intégrale. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’articulation entre le parcours de soins créé par le présent texte et celui que prévoit la proposition de loi intégrale. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’état d’avancement du décret d’application de l’article 1er. »
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« La justification de l’accès au parcours ne doit pas conduire à recueillir un récit détaillé dépourvu d’utilité pour la décision de prise en charge. »
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« Le II de l’article 1er prévoit plusieurs voies pour établir la qualité de victime. »
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« Le renouvellement doit demeurer lié aux besoins de la victime. »
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« Le plafond doit correspondre aux séances effectivement réalisées, indépendamment de leur décomposition administrative. »
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« La mise en œuvre réglementaire ne doit pas confondre formation complémentaire et habilitation professionnelle. »
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« Les conditions d’application doivent permettre de vérifier la qualification sans instituer un nouveau système de certification. »
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« La publicité de l’avis de la Haute Autorité de santé doit être conciliée avec la confidentialité des situations individuelles. »
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« Ce sous-amendement vise à garantir que le décret d’application de l’article 1er définisse un parcours de soins unique, commun aux victimes mineures et majeures. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser que l’avis associatif permettant de reconnaître la qualité de victime, et d’ouvrir ainsi droit à une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, est rendu par une association d’aide aux victimes… »
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« Le texte ne dit rien du coût de cette prise en charge. »
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« Le texte rembourse jusqu’à trente-trois séances par an sans rien exiger de ceux qui les réalisent. »