Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
En clair
2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
251 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent sous-amendement vise à substituer la mention d’un délai de vingt-quatre heures par un nouveau délai de quarante-huit heures. »
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« En contrepartie de l’octroi d’autorisations spéciales d’absence (ASA), l’employeur public doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel remis par l’agent bénéficiaire. »
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« Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention d’un délai de vingt-quatre heures introduite par l’amendement. »
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« Ce sous-amendement vise à garantir l’existence d’une procédure de recueil et de traitement des signalements dans toutes les entreprises tout en préservant les dispositifs déjà définis par les accords collectifs. »
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« L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. »
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« Le présent sous-amendement vise à améliorer la prise en charge globale des victimes en garantissant la cohérence de leur parcours de soins. »
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« Le présent sous-amendement vise à étendre le champ de l’infraction pénale proposée par cet amendement aux représentations ou mises en scène de viol. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser que les professionnels de santé formés puissent bénéficier d’une vision claire des spécificités Linguistiques des territoires ultramarins et de les prévenir sur la nécessité de mettre tout en œuvre pour… »
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« Cet amendement vise à inscrire explicitement la prévention de la récidive et la prise en charge des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dans les dépenses couvertes par la programmation budgétaire prévue à l’article… »
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« Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeuses d’asile victimes de VSS d’accéder à des hébergements non mixtes, adaptés à leur besoin spécifique de mise à l’abri et de sécurité puisse… »
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« Le présent amendement vise à préciser que la qualification de mariage forcé ne saurait dépendre de la forme juridique ou du cadre dans lequel l’union est célébrée. »
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« Par cet amendement nous souhaitons interpeller le Gouvernement et l’appeler à déposer un amendement d’extension de ce dispositif aux adultes victimes de violences sexuelles, ou qui ont été victimes dans leur enfance. »
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« Malgré les avancées législatives et la prise de conscience collective, le financement public accordé à la prévention et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles demeure très en deçà des besoins réels du terrain. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à améliorer la prise en charge des situations de violences sexuelles et sexistes au travail. »
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« Le présent amendement vise à compléter la définition des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical afin d’y réintroduire plusieurs garanties prévues par le code de la santé publique qui figuraient dans la définition… »
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« Par cet amendement, les parlementaires de la France insoumise souhaitent préciser les conditions du consentement donné en matière d’actes médicaux, examens et traitements invasifs en consacrant le caractère préalable du consentement, le… »
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« Cet amendement vise à éviter un écueil de la rédaction actuelle de l’article 57, souligné par le CNB. »
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« Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en charge des victimes ne maîtrisant pas suffisamment la langue française au sein des centres départementaux. »
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« La création de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département est une avancée majeure de ce texte. »
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« Le présent amendement vise à améliorer la prise en charge globale des victimes en garantissant la cohérence de leur parcours de soins. »
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« Le présent amendement vise à garantir l’information du directeur général de l’agence régionale de santé lorsqu’un professionnel de santé est mis en examen pour un crime ou un délit constitutif d’une violence sexuelle et sexiste, y compris… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la prévention du passage à l’acte sexuel sur un mineur. »
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« Le présent amendement vise à permettre au directeur général de l’agence régionale de santé de suspendre immédiatement le droit d’exercer d’un professionnel de santé mis en examen pour un crime ou un délit constitutif d’une violence… »
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« Le présent amendement prévoit de compléter la formation continue des professionnels de santé en insérant une orientation relative à la prévention et à la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité en raison de… »
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« Cet amendement rétablit la chambre disciplinaire de première instance comme destinataire des plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, conformément à la rédaction initiale de l’article 49. »
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« Deux amendements adoptés en commission retirent aux chambres disciplinaires des ordres de santé le jugement des violences sexuelles et adressent les plaintes à l'ARS. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite empêcher le recours aux conciliations en cas de violences sexistes et sexuelles. »
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« Le présent amendement vise à tenir compte de la spécificité de la prise en charge obstétricale aux cours du travail et de l'accouchement. »
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« Coordination. »
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Gouvernement
« Cet amendement conserve le principe initial de l’article 53 en prévoyant une exonération de ticket modérateur, une prise en charge du forfait journalier hospitalier et une interdiction des dépassements d’honoraires, pour les victimes… »
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« Rédactionnel »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la restriction lié à l’âge ou à un handicap pour les situations de vulnérabilité des personnes majeures victimes de violences. »
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« La mise en examen d’un professionnel de santé pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession constitue un élément particulièrement sérieux qui doit pouvoir conduire l’autorité sanitaire à intervenir rapidement lorsque la sécurité… »
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« Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles infractions relatives aux violences obstétricales et »
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« Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées victimes de violences un accompagnement juridique par des… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliser le mécanisme du tiers-payant pour les soins psychotraumatiques de toute les victimes de violences sexuelles. »
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« L’article 51 inclut désormais expressément les élèves et les étudiants des établissements préparant aux professions de »
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« Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, souligne le sous-dimensionnement chronique des dispositifs de protection dans… »
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« L’article 47 crée une obligation de signalement et transmission d’information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes aux professionnels de santé en cas de danger ou risque de danger en levant le… »
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« La commission spéciale a choisi, au nom d’une égalité de traitement légitime entre les victimes, de ne pas établir de distinction selon que les violences sexistes et sexuelles ont été commises dans un cadre professionnel ou en dehors de… »
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« La commission spéciale a décidé d’instaurer un droit à congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, dont le financement incomberait entièrement aux entreprises. »
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« Le congé introduit par l’article 46 de cette proposition de loi répond à une double finalité. »
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« Cet amendement vise à veiller à la bonne information des salariés sur leurs droits et les dispositifs de signalement en place dans l'entreprise contre les violences sexistes et sexuelles. »
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« L’article 44 renforce la protection contre les représailles des salariés et des agents publics ayant subi, refusé de subir, signalé ou témoigné de violences sexuelles ou sexistes. »
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« Le présent amendement s'inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d'alerte et les conservations des documents. »
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« De nombreuses branches professionnelles ont déjà mis en place, par la négociation, des dispositifs de traitement des signalements et d’enquête interne adaptés à leurs spécificités sectorielles. »