Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 417
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En clair
Clémentine Autain a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la pertinence de l’élargissement de la prise en charge du parcours de soins pour le traitement des symptômes psychotraumatiques des victimes de violences sexuelles aux victimes majeures. Ce rapport examine notamment les coûts supportés par l’État résultant de l’absence de suivi psychotraumatique des victimes.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement nous souhaitons interpeller le Gouvernement et l’appeler à déposer un amendement d’extension de ce dispositif aux adultes victimes de violences sexuelles, ou qui ont été victimes dans leur enfance.
La prise en charge d’un parcours de soins coordonné du psychotraumatisme, pour les victimes mineures, est une avancée. En restreignant ce dispositif aux seuls mineurs, ce dispositif exclut l’ensemble des personnes majeures ayant été victimes dans leur enfance. La CIIVISE a notamment démontré que le dévoilement des violences et la recherche de soins spécialisés interviennent le plus souvent à l’âge adulte, en moyenne autour de 44 ans.
Le psychotraumatisme entraîne des souffrances durables et de graves pathologies somatiques qui nécessitent une prise en charge globale. Restreindre ce parcours aux seuls mineurs priverait ainsi l'ensemble des adultes de la possibilité d'accéder à des soins spécialisés sans reste à charge.
Contrairement à ce qui a pu être entendu lors des débats en commission le dispositif prévu à l’article 53, qui s’étend à toutes les victimes, ne concerne que la prise en charge d’actes médicaux délivrés par des médecins. Ce qui englobe par exemple les psychiatres, mais pas les psychologues.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000417
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190