Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 996
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En clair
Perrine Goulet a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les victimes majeures, un médecin coordonnateur, désigné en ce sens et dont la mission ne donne pas lieu à rémunération assure le suivi médical de la victime lorsque plusieurs actes pris en charge au titre du présent article sont réalisés par des professionnels différents, afin de garantir la cohérence du parcours de soins et la détection d’un préjudice résultant de leur répétition. Pour les victimes mineures, ce parcours de soin est coordonné par une « unité d’accueil pédiatrique enfant en danger », lorsque celle-ci intervient déjà dans le suivi de la victime. Cette coordination a lieu à moyens constants.
« L’organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercice des missions du médecin coordonnateur sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à améliorer la prise en charge globale des victimes en garantissant la cohérence de leur parcours de soins. Trop souvent, la multiplicité des intervenants médicaux entraîne une répétition traumatisante des examens, constituant un grave facteur de victimisation secondaire.
Pour y remédier, il est proposé d’instaurer, pour les majeurs, un médecin coordonnateur (exerçant cette mission à titre gratuit) chargé de centraliser le suivi médical et de prévenir tout préjudice lié à la multiplication des actes. Pour les victimes mineures, cette coordination s’appuiera de manière pragmatique sur les Unités d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED) lorsqu’elles sont déjà saisies, garantissant une expertise pluridisciplinaire à moyens constants.
En évitant l’éparpillement médical, cet amendement assure aux victimes un accompagnement continu, bientraitant et protecteur, dont les modalités pratiques seront précisées par décret.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 36
- Dem 35
Les 35 cosignataires
- Dem Anne Bergantz
- Dem Sabine Gervais
- Dem Sandrine Josso
- Dem Maud Petit
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Carole Guillerm
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Éric Martineau
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Patricia Maussion
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000996
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190