Amendement n° 597

Après l’article L. 134‑6 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134‑6-1. – Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’une situation susceptible d’être caractérisée comme une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou un agissement sexiste dans le cadre professionnel, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à protéger l’agent public susceptible d’en être victime.

« L’agent public concerné est informé par écrit et sans délai des mesures conservatoires prises en application du premier alinéa. »