Amendement n° 759

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 51

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par le mot :

« ou pour un crime ou un délit constitutif d’une violence sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre au directeur général de l’agence régionale de santé de suspendre immédiatement le droit d’exercer d’un professionnel de santé mis en examen pour un crime ou un délit constitutif d’une violence sexuelle et sexiste, y compris lorsque les faits n’ont pas été commis dans l’exercice de sa profession.

La rédaction issue de la commission permet la suspension lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de nature à exposer ses patients à un danger grave. Elle ne vise toutefois pas explicitement l’hypothèse d’une mise en examen pour des violences sexuelles et sexistes commises en dehors du cadre professionnel.

Compte tenu de la nature de ces infractions et de la situation particulière de confiance et de vulnérabilité susceptible de caractériser la relation de soin, il apparaît nécessaire que le directeur général de l’agence régionale de santé puisse apprécier l’opportunité d’une suspension dans une telle situation, sans que celle-ci soit limitée aux faits commis dans l’exercice professionnel.

Le présent amendement ne rend pas la suspension automatique : il permet au directeur général de l’agence régionale de santé de la prononcer dans les conditions prévues par l’article L. 4113-14 du code de la santé publique.

Cet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG).