Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
191 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire, en cas de condamnation pour violences sexuelles ou sexistes, l’accomplissement d’un stage de responsabilisation adapté à la nature de l’infraction commise. »
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire, en cas de condamnation pour violences sexuelles ou sexistes, l’accomplissement d’un stage de responsabilisation adapté à la nature de l’infraction commise. »
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« Par cet amendement, les député·es insoumis·es proposent d’élargir le périmètre de cet article. »
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« Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de garantir que la plainte désignée au présent article ne puisse constituer à elle seule un motif de »
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« Le présent amendement vise à mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences familiales ou conjugales dans l’accès à la carte de résident de dix ans. »
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« Le présent amendement vise à préciser explicitement que l’autorisation provisoire de séjour délivrée pendant l’examen d’une demande de carte de séjour temporaire autorise bien son titulaire à exercer une activité professionnelle. »
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« Par cet amendement, nous proposons de préciser que les titres vie privée vie familiale délivrés aux personnes en situation de vulnérabilité dans les conditions prévues par cet article permettent aux personnes concernées d’exercer une… »
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« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 du présent article, qui excluent le recours à la médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti. »
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« Par cet amendement, nous proposons de supprimer les nouvelles infractions spécifiques proposées par cet article afin de ne pas créer de superposition législative complexe. »
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« L’article 55 crée un parcours de soins coordonné pour les mineurs victimes de violences sexuelles afin de garantir la prise en charge de leurs symptômes psychotraumatiques. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite imposer que l’ensemble des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles soient accessibles aux personnes en situation de… »
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« L'article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l'un et l'autre d'importantes difficultés juridiques. »
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« Le présent amendement vise à étendre aux psychologues le dispositif prévu par l’article 52 pour les professionnels de santé qui font l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit de violences sexuelles ou sexistes… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le pouvoir du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de prononcer l’interdiction d’exercice temporaire ou définitive aux professionnels de santé relevant d’un… »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite préciser les situations de suspension automatique des professionnels de santé. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la prévention du passage à l’acte sexuel sur un mineur. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue conséquences psychotraumatiques des violences. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap physique ou… »
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« L’article 49 supprime, pour les plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’ordre et prévoit la transmission sans délai de la plainte à la chambre… »
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« Les violences sexuelles commises sur les mineurs peuvent être préparées, commises ou repérées sur internet. »
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« L’article 47 crée une obligation de signalement et transmission d’information préoccupante à la cellule (départementale) de recueil des informations préoccupantes (CRIP), aux professionnels de santé en cas de danger ou risque de danger en… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation lorsque les violences concernent un mineur. »
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« Cet amendement vise à prévoir que les dix jours minimums de congés accordés au salarié victime peuvent être fractionnables. »
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« L’article 53 renforce la prise en charge des victimes de violences sexuelles en garantissant la gratuité de leurs soins. »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de compléter le présent article sur la protection fonctionnelle. »
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« Cet amendement vise à proposer une réécriture de l’alinéa 2 de l’article 45 suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État. »
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« Cet amendement travaillé avec la structure Egae spécialisée dans la prévention et la prise en charge des violences sexistes, sexuelles, morales ou discriminatoires au travail vise à intégrer une question sur les violences sexistes… »
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« Cet amendement vise à ne pas retreindre le recours à l’inspection du travail au moment des conclusions de l’enquête interne. »
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« L’article 44 du texte institue une pénalité financière, plafonnée à 1 % de la masse salariale, à l’encontre des employeurs qui manquent à leur obligation de conduire une enquête interne à la suite d’un signalement de violences sexuelles… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que la suppression de la phase de conciliation au sein du conseil départemental de l’ordre et la transmission directe de la plainte à la chambre disciplinaire concernent les plaintes… »
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« Les renouvellements rapprochés d'autorisation provisoire de séjour fragilisent la sortie de la prostitution. »
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« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) dans le document unique d’évaluation des risques… »
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« Depuis la loi du 25 juin 2026, l’article L. 8115‑1 du code du travail permet à l’autorité administrative, sur rapport de l’inspection du travail, d’adresser un avertissement à l’employeur ou de prononcer une amende administrative en cas… »
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« Cet amendement suit les préconisations formulées par le Conseil d’État qui souligne la nécessité de pouvoir disposer d’un suivi des référents effectivement présents dans les entreprises et de pouvoir, le cas échéant, sanctionner les… »
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire, dès sa désignation, la formation du référent chargé, pour le compte de l’employeur, d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement… »
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« Cet amendement vise d’une part à prévoir une mise en demeure systématique de l’employeur lorsqu’un manquement grave relatif aux actions de prévention ou à l’obligation générale de santé et de sécurité telles que mentionnées à l’article L.… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 62 de la présente proposition de loi. »
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« Dans la mesure où le présent article 41 prévoit des dispositions touchant à la mise en œuvre de mesures de prévention au sein de l’entreprise, il apparaît utile que le décret visant à en définir les modalités d’application soit précédé… »
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« Les auteurs de cet amendement considèrent opportun que l’ensemble des travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement, quelle que soit la taille de l’entreprise, bénéficient d’une formation adaptée en matière de prévention, de détection… »
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« Les personnes en situation de handicap accueillies ou accompagnées par des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être particulièrement vulnérables aux violences sexistes et sexuelles. »
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« Le droit en vigueur subordonne déjà, en application de la directive « conditions d’accueil », l’accès du demandeur d’asile au marché du travail à un délai d’instruction de sa demande. »
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« L’article 62 instaure un dispositif disproportionné en interdisant toute OQTF à l’encontre d’un étranger ayant simplement déposé plainte pour des violences sexuelles, et ce pendant toute la durée de la procédure pénale. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT, vise à inscrire les bourses du travail au titre des acteurs du territoire pouvant être utilement mobilisés dans le cadre des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des… »
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« Les violences sexistes et sexuelles constituent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et peuvent survenir dans l’ensemble des secteurs professionnels. »
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« Les victimes d’inceste peuvent être sollicitées des années après les faits pour aider financièrement leur agresseur ou devenir son ou sa tuteur·rice. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles commises au sein de leur famille. »
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« L’article L. 712-10 du code général de la fonction publique prévoit qu’en cas de résidence alternée effective, la charge de l’enfant retenue pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les… »
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« Le présent amendement reprend, en l'adaptant à la structure de la présente proposition de loi, l'objectif de l'amendement n° 807 déposé le 10 juillet 2026 sur le texte relatif à la protection des enfants. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles commises par des personnes exerçant une activité professionnelle ou bénévole auprès de mineurs. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un principe simple : lorsqu’un professionnel travaillant au contact de mineurs présente un risque grave et objectivé pour leur sécurité ou leur intégrité, la protection des enfants doit intervenir… »