Amendement n° CS396

Cet amendement vise d’une part à prévoir une mise en demeure systématique de l’employeur lorsqu’un manquement grave relatif aux actions de prévention ou à l’obligation générale de santé et de sécurité telles que mentionnées à l’article L. 4721‑1 du code du travail est constaté et d’autre part, conformément à une recommandation exprimée par la CGT, à inscrire l’absence ou l’insuffisance d’un DUERP en matière de violences sexistes ou sexuelles au travail comme motif de mise en demeure de l’employeur par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Enfin, cet amendement renforce les prérogatives de l’inspection du travail en posant un délai ne pouvant pas être supérieur à 3 mois pour que l’agent de contrôle de l’inspection du travail puisse constater les correctifs apportés par l’employeur.