Amendement n° CS751

Cet amendement vise à supprimer l’article 62 de la présente proposition de loi.

La protection des personnes étrangères victimes de violences doit être pleinement garantie. Le droit en vigueur comporte déjà plusieurs dispositifs spécifiques permettant de protéger le droit au séjour de certaines victimes, notamment en matière de violences conjugales, de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de mariage forcé.

Le présent article va toutefois plus loin en attachant au dépôt d’une plainte pour des faits de violences sexuelles des conséquences importantes en matière de séjour et d’éloignement, à s'avoir l'impossibilité de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l'encontre de l'étranger concerné et la prolongation de la durée de sa carte de séjour. Or, le dépôt d’une plainte constitue le point de départ d’une procédure et ne permet pas, à lui seul, de préjuger de la réalité des faits dénoncés.

La protection légitime des victimes ne doit pas conduire à créer une dérogation générale aux règles qui encadrent l’entrée et le séjour des étrangers en France. La politique de lutte contre les violences sexuelles et la politique migratoire répondent à des objectifs distincts qui doivent pouvoir être conciliés sans que l’une conduise à neutraliser automatiquement l’application de l’autre.

Dans son avis rendu le 16 juillet dernier, le Conseil d’Etat estime par ailleurs qu’il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif et estime que ces dispositions n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maitrise de l’immigration irrégulière.

Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de l’article 62.