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Le thème « PME, commerce et artisanat » : textes, votes, agenda, application des lois →
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Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
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Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution
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Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
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Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
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Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
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Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
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Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
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Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer
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