Les amendements de Raphaël Schellenberger

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2026

1. 21 oct. 2025 · N° I-1327 · Après l'article 25 ✓ Adopté

   « Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. »