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Suivre en RSS : Patrick Hetzel, députéLes amendements de Patrick Hetzel
En clair
Patrick Hetzel a déposé 987 amendements en premier signataire ; il a cosigné 3 732 amendements d'autres députés.
205 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement visant à étendre effectivement l'obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans l'espace SEPA à l’ensemble des prestations versées par les départements en matière d’aide sociale et soumises à condition de… »
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« Amendement visant à étendre effectivement la liste des agents pouvant s’échanger des renseignements avec les autres organismes de l’État ou de la protection sociale aux agents chargés de contrôler le respect, par les bénéficiaires et les… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur rédactionnelle du Sénat qui a supprimé la coordination nécessaire à l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement étend effectivement le champ des services habilités à recevoir du directeur de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) la liste des personnels médicaux interdits d’exercice de manière temporaire ou… »
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« Le présent amendement étend la liste des personnes autorisées à bénéficier de la part de l’autorité judiciaire de toute indication que celle-ci recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer l’existence… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article 65 de la loi Informatique et liberté liste des catégories de traitements de données concernant la santé des personnes qui ne sont pas soumis à l’autorisation de la CNIL. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de correction d’une référence juridique. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’article 2 bis en précisant qu’ont accès au RNCPS les agents des services préfectoraux en charge des missions de lutte contre la fraude, dûment habilités et désignés… »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à modifier un ajout du Sénat à l’article 2 concernant la création d’un droit d’accès direct aux bases de données patrimoniales de l’administration fiscale au bénéfice des agents consulaires pour l’instruction des… »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Actuellement, le délai de convocation des conseils municipaux est fixé à 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que pour l’ensemble des communes situées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du… »
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« Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur mandat. »
Fin de vie
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« En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. »
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« L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. »
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« Alors que dans le projet de loi, la confirmation de la décision ne pouvait être inférieure à deux jours, cette digue a sauté et il est prévu que ce délai puisse être abrégé. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Faire intervenir des associations dès le primaire pour traiter publiquement de ces sujets peut imposer une vision particulière ou heurter des sensibilités personnelles. »
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« Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. »
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« Les personnes en situation de handicap ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie tout particulièrement si elles sont placées dans des maisons de soins palliatifs. »
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« Ces dispositions sont inutiles car elles ont été introduites dans la loi 2024-317 du 8 avril 2024 sur la société du bien vieillir et de l'autonomie. »
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« Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. »
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« Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait. »
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« Il est fondamental de disposer d’une cartographie précise des territoires dans lesquels les soins palliatifs ne sont pas accessibles pour visualiser clairement les ruptures d’égalité d’accès aux soins palliatifs et ainsi de corriger les… »
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« Les précédentes lois ont établi des dispositions assez succinctes sur la question de l’obstination déraisonnable. »
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« La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. »
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« Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. »
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« Amendement de cohérence. »
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« Amendement rédactionnel reprenant la terminologie du code de la santé publique. »