Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 74
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.
En outre, cette saisine contribue à la protection des patients et à la prévention des abus. Pour ces raisons, il est indispensable qu’elle soit systématique dès lors que la commission relève des faits susceptibles de contrevenir aux critères régissant l’injection létale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 122 · Mathieu Lefèvre Non soutenu
- N° 1300 · Christophe Bentz Adopté
- N° 2598 · Philippe Juvin Adopté
Auteurs 14
- DR 13
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 61 pour · 59 contre · 7 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000074
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364