Les amendements de Michel Castellani
En clair
Michel Castellani a déposé 472 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 500 amendements d'autres députés.
79 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Le marché des chevaux de course et de compétition porte fréquemment sur des montants élevés, parfois supérieurs à plusieurs centaines de milliers d’euros, et donne lieu à des transactions internationales complexes. »
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« Le présent amendement vise à préciser l’élément intentionnel constitutif de l’infraction prévue à l’article 1744 du code général des impôts. »
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« L’article 3 bis autorise l’administration à exiger une réponse dématérialisée dans le cadre du droit de communication. »
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« L’article 1er bis autorise la transmission d’informations issues du fichier FICOBA dans le cadre d’un dispositif technique sécurisé produisant une réponse binaire. »
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« Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la… »
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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« Les députés, représentants des Français et, à ce titre, de l’ensemble des citoyens auxquels appartient le patrimoine immobilier de l’État, ne disposent à ce jour d’aucune information claire, précise et documentée sur l’état réel de ce… »
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« Dans son exposé des motifs, le rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État fixe l’objectif de réduire de 25 % le parc immobilier de l’État d’ici à 2032. »
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« La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État confie à la foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure la valorisation du domaine privé de l’État. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« L’objet de cet amendement est d’élargir l’exonération de taxe foncière aux bâtiments agricoles à usage mixte sur le territoire de la Collectivité de Corse. »
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« Dans une démarche de simplification, le présent amendement prévoit le remplacement des taux « très particuliers » de 1,75 %, 1,05 % et 0,9 % applicables outre-mer et en Corse par le taux de 0 %. »
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« Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1 du… »
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« Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2040 les exonérations fiscales prévues à l’article 44 sexies du code général des impôts, applicables aux entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les… »
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« Instaurées en 2019, les zones de développement prioritaire (ZDP) permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, au sens de l’article 34 du code général des impôts, de bénéficier d’une exonération… »
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« Le crédit d’impôt investissement Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements productifs en Corse, dans le cadre d’une activité industrielle… »
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« L’article 244 quater E rend éligible au crédit impôt pour les investissements en Corse (CIIC) les travaux de rénovation d’hôtel et de rénovation d’établissements de santé privés. »
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« Les transporteurs corses supportent des coûts nettement plus élevés que leurs homologues du continent, en raison notamment du transport maritime de fret, des frais portuaires, des contraintes logistiques propres à ce mode de transport… »
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« La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues des services de publicité ciblée et d’intermédiation… »
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« La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‐45 à L. 453‐83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues des services de publicité ciblée et d’intermédiation… »
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« Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île. »
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« Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île. »
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« Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), instauré en 2018, a fixé à 30 % la fiscalité globale sur les revenus du capital, répartis entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. »
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« Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’article 11 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d’anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour… »
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« La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). »
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« Le présent amendement a pour objet d’assurer l’intégration du financement de la péréquation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse dans le dispositif de solidarité territoriale des énergies de chauffage, financé par une composante… »
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« L’amendement n°1964, présenté par M. Iñaki Echaniz, vise à aligner le régime fiscal des locations meublées non professionnelles (LMNP) sur celui des locations nues, en supprimant la possibilité de déduire les amortissements du résultat… »
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« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 20 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés. »
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« La taxe sur les boissons sucrées, instaurée en 2012 puis renforcée en 2018 par l’introduction d’un barème progressif, constitue un instrument de santé publique et de financement. »
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« En application de la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, en substitution de la chambre de commerce et de… »
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« Le présent amendement tend à supprimer l’article 13, qui renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. »
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« Dans une démarche de simplification, le présent amendement prévoit le remplacement des taux « très particuliers » de 1,75 %, 1,05 % et 0,9 % applicables outre-mer et en Corse par le taux de 0 %. »
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« L’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne permet pas, à ce jour, le remboursement aux collectivités territoriales des investissements liés aux travaux de prévention contre les inondations. »
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« Le morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. »
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« Le présent amendement recentre le crédit d’impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire avoisine 8 milliards d’euros par an, afin d’améliorer son efficacité économique et de renforcer la soutenabilité des finances publiques. »
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« Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. »
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« Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. »
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« Le crédit d’impôt investissement Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements productifs en Corse, dans le cadre d’une activité industrielle… »
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« Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %, comme le permet la Directive 2022/542, qui les intègre dans le… »
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« Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1 du… »
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« L’automatisation du FCTVA ne permet pas aujourd’hui le remboursement de certaines dépenses d’investissements importantes pour les collectivités locales. »
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« Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard du taux de versement mobilité applicable à un ressort territorial donné, engendre un déséquilibre entre les territoires et risque de compromettre le financement des… »
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« Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité… »
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« La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. »
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« L’« exit tax » vise à prévenir l’évasion fiscale consistant, pour un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant un patrimoine en actions ou titres, à transférer son domicile fiscal à l’étranger pour échapper à l’imposition… »
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« Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), instauré en 2018, a fixé à 30 % la fiscalité globale sur les revenus du capital, répartis entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. »