Amendement n° CF346

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 38, insérer les six alinéas suivants :

« H bis A. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :

« a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

« b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

« 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

« 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – Le H bis A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.

Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique, composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 % en métropole.

Afin de continuer à soutenir l’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer le CIIC.

Ainsi, le présent amendement propose d’augmenter les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC et de

prolonger le dispositif jusqu’en 2030.